N-3, r. 3 - Règlement sur le Comité d’inspection professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

Full text
15. Lorsque le comité, un membre du comité ou un inspecteur constate que le notaire n’a pu prendre connaissance de l’avis, il fixe une nouvelle date pour la vérification et en avise par écrit le notaire, conformément à l’article 12.
Décision 2001-09-27, a. 15.